Art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP; allocation au lésé de valeurs patrimoniales confisquées ensuite d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine; légitimation active de l'assurance ayant indemnisé le lésé. Lorsque des valeurs patrimoniales provenant d'infractions dirigées contre les intérêts individuels du lésé, notamment la propriété et le patrimoine, sont confisquées en application de l'art. 70 CP, l'art. 73 al. 1 let. b CP permet, à titre subsidiaire, en l'absence de restitution directe au sens de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, de les lui allouer (consid. 3.2 et 3.3). L'assurance ayant indemnisé le lésé peut à son tour prétendre à l'allocation prévue par l'art. 73 al. 1 let. b CP (consid. 5.1).
27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. Ltd contre Ministère public central du canton de Vaud et X. (recours en matière pénale)
Art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP; allocation au lésé de valeurs patrimoniales confisquées ensuite d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine; légitimation active de l'assurance ayant indemnisé le lésé. Lorsque des valeurs patrimoniales provenant d'infractions dirigées contre les intérêts individuels du lésé, notamment la propriété et le patrimoine, sont confisquées en application de l'art. 70 CP, l'art. 73 al. 1 let. b CP permet, à titre subsidiaire, en l'absence de restitution directe au sens de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, de les lui allouer (consid. 3.2 et 3.3). L'assurance ayant indemnisé le lésé peut à son tour prétendre à l'allocation prévue par l'art. 73 al. 1 let. b CP (consid. 5.1).
Art. 73 cpv. 1 lett. b CP cum art. 70 CP; assegnamento al danneggiato dei beni confiscati in seguito a reati contro interessi individuali, segnatamente la proprietà e il patrimonio; legittimazione attiva dell'assicuratore che ha risarcito il danneggiato. Nel caso in cui, in applicazione dell'art. 70 CP, sia ordinata la confisca di valori patrimoniali che provengono da reati contro gli interessi individuali del danneggiato, segnatamente la proprietà e il patrimonio, l'art. 73 cpv. 1 lett. b CP consente, a titolo sussidiario in assenza di restituzione diretta ai sensi dell'art. 70 cpv. 1 i.f. CP, di assegnarli alla persona lesa (consid. 3.2 e 3.3). L'assicuratore che ha risarcito il danneggiato può a sua volta pretendere all'assegnamento previsto dall'art. 73 cpv. 1 lett. b CP (consid. 5.1).