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BGE 145 IV 233

Art. 17 et art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LCD, art. 3 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 13 al. 1 OIP; indication des prix dans la publicité. La publicité "0.9%-LEASING PLUS" ne constitue pas une indication de prix dans la publicité au sens de l'art. 17 LCD. Le taux d'intérêt vanté n'est qu'un paramètre déterminant le prix de vente effectif, non visé par l'art. 13 OIP (consid. 2 et 3).

7 juin 2020·Volume 145·IV·Dossier: 6B_1284/2018·1 consultations
DE

26. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Bundesanwaltschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 17 et art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LCD, art. 3 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 13 al. 1 OIP; indication des prix dans la publicité. La publicité "0.9%-LEASING PLUS" ne constitue pas une indication de prix dans la publicité au sens de l'art. 17 LCD. Le taux d'intérêt vanté n'est qu'un paramètre déterminant le prix de vente effectif, non visé par l'art. 13 OIP (consid. 2 et 3).

IT

Art. 17 e art. 24 cpv. 1 lett. b e cpv. 2 LCSl, art. 3 cpv. 1, art. 4 cpv. 1 e art. 13 cpv. 1 OIP; indicazione dei prezzi nella pubblicità. La pubblicità "0.9%-LEASING PLUS" non costituisce un'indicazione del prezzo nella pubblicità ai sensi dell'art. 17 LCSl. Il tasso di interesse reclamizzato è solo un parametro, non contemplato dall'art. 13 OIP, per il calcolo del prezzo pagabile effettivamente (consid. 2 e 3).

Voir l'arrêt: 6B 1284/2018: Straftaten