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BGE 145 IV 185

Art. 143bis al. 1 CP; accès indu à un système informatique. La connexion indue au compte Gmail, protégé par un mot de passe, du mari séparé remplit les éléments constitutifs de l'art. 143bis al. 1 CP, même si l'auteure a trouvé le mot de passe inscrit sur un papier découvert par hasard dans un tiroir de l'ancien bureau commun au domicile conjugal (consid. 2).

8 mars 2020·Volume 145·IV·Dossier: 6B_1207/2018·2 consultations
DE

20. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und A. (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 143bis al. 1 CP; accès indu à un système informatique. La connexion indue au compte Gmail, protégé par un mot de passe, du mari séparé remplit les éléments constitutifs de l'art. 143bis al. 1 CP, même si l'auteure a trouvé le mot de passe inscrit sur un papier découvert par hasard dans un tiroir de l'ancien bureau commun au domicile conjugal (consid. 2).

IT

Art. 143bis cpv. 1 CP; accesso indebito a un sistema per l'elaborazione di dati. L'accesso indebito al conto Gmail del marito, protetto da una password, adempie la fattispecie dell'art. 143bis cpv. 1 CP, anche se l'autrice ha rinvenuto casualmente il foglietto su cui erano annotati i dati di accesso in un cassetto dell'ufficio che condividevano nel vecchio domicilio coniugale prima della loro separazione (consid. 2).

Voir l'arrêt: 6B 1207/2018: Straftaten