Art. 42 al. 2, 2e phrase, et art. 84 LTF. Cas particulièrement important en matière d'entraide pénale; violation des principes fondamentaux de procédure dans la procédure suisse; devoir de motivation et examen préalable du grief. Résumé et précision de la pratique concernant les conditions d'entrée en matière pour le "cas particulièrement important" (consid. 1.1 et 1.2). Contradiction entre, d'une part, les textes allemand et italien de l'art. 84 al. 2 LTF et, d'autre part, le texte français de cette disposition. Les versions allemande et italienne sont déterminantes. Ainsi, la menace d'une violation des principes fondamentaux de procédure dans le cadre de la procédure suisse d'entraide pénale - par exemple le droit d'être entendu - peut également fonder un cas particulièrement important (consid. 1.3). Sur la base des arguments suffisamment étayés, un examen préalable des griefs de violation des principes fondamentaux de procédure a lieu, dans le cadre de l'examen des conditions de recevabilité du recours (consid. 1.4 et 1.5). L'existence d'un cas particulièrement important est admise en l'espèce (consid. 2).
12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 42 al. 2, 2e phrase, et art. 84 LTF. Cas particulièrement important en matière d'entraide pénale; violation des principes fondamentaux de procédure dans la procédure suisse; devoir de motivation et examen préalable du grief. Résumé et précision de la pratique concernant les conditions d'entrée en matière pour le "cas particulièrement important" (consid. 1.1 et 1.2). Contradiction entre, d'une part, les textes allemand et italien de l'art. 84 al. 2 LTF et, d'autre part, le texte français de cette disposition. Les versions allemande et italienne sont déterminantes. Ainsi, la menace d'une violation des principes fondamentaux de procédure dans le cadre de la procédure suisse d'entraide pénale - par exemple le droit d'être entendu - peut également fonder un cas particulièrement important (consid. 1.3). Sur la base des arguments suffisamment étayés, un examen préalable des griefs de violation des principes fondamentaux de procédure a lieu, dans le cadre de l'examen des conditions de recevabilité du recours (consid. 1.4 et 1.5). L'existence d'un cas particulièrement important est admise en l'espèce (consid. 2).
Art. 42 cpv. 2 secondo periodo e art. 84 LTF. Caso particolarmente importante in materia di assistenza giudiziaria penale; violazione di elementari principi procedurali nel procedimento svizzero; obbligo di motivazione ed esame preliminare della censura. Riepilogo e precisazione della prassi sulle condizioni di ammissibilità del "caso particolarmente importante" (consid. 1.1 e 1.2). Contraddizione tra, da una parte, il testo tedesco e italiano e, dall'altra, quello francese dell'art. 84 cpv. 2 LTF. Determinanti sono le versioni in tedesco e in italiano. Quindi, anche una violazione imminente di elementari principi procedurali nell'ambito della procedura di assistenza giudiziaria svizzera - come per esempio il diritto di essere sentito - può ingenerare un caso particolarmente importante (consid. 1.3). In presenza di censure sufficientemente sostanziate, nel quadro dell'esame delle condizioni di ammissibilità si può procedere a un esame provvisorio di carattere sostanziale dell'imminente lesione di elementari principi procedurali (consid. 1.4 e 1.5). Ammissione nella fattispecie di un caso particolarmente importante (consid. 2).