Indemnité en cas d'acquittement du prévenu en raison de son irresponsabilité (art. 429 CPP). Le prévenu irresponsable qui est acquitté pour ce motif a droit à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (consid. 1). Cette indemnité peut être refusée ou réduite lorsque le prévenu irresponsable supporte les frais ou une partie de ceux-ci en application de l'art. 419 CPP (consid. 2).

11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)

Indemnité en cas d'acquittement du prévenu en raison de son irresponsabilité (art. 429 CPP). Le prévenu irresponsable qui est acquitté pour ce motif a droit à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (consid. 1). Cette indemnité peut être refusée ou réduite lorsque le prévenu irresponsable supporte les frais ou une partie de ceux-ci en application de l'art. 419 CPP (consid. 2).

Indennizzo in caso di proscioglimento dell'imputato a causa della sua incapacità penale (art. 429 CPP). L'imputato penalmente incapace prosciolto per tale motivo ha diritto a un indennizzo ai sensi dell'art. 429 CPP (consid. 1). Questo indennizzo può essere negato o ridotto ove l'integralità o parte delle spese siano poste a carico dell'imputato penalmente incapace in applicazione dell'art. 419 CPP (consid. 2).