Art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP; but de l'ALCP, "appréciation spécifique". Avec la conclusion de l'ALCP, la Suisse a en substance accordé aux ressortissants des Etats membres de l'UE un droit étendu et réciproque à exercer une activité économique salariée, sous réserve toutefois d'un comportement conforme au droit au sens de l'art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP. L'ALCP autorise seulement le séjour en Suisse à deux conditions, soit d'une part celle des accords contractuels spécifiques comme condition d'un séjour légal et, d'autre part, celle d'un comportement conforme au droit au sens de l'art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP (consid. 3.3). L'ALCP ne contient aucune disposition de droit pénal et ne constitue pas un accord en droit pénal. La Suisse n'est pas liée par l'ALCP en matière de législation pénale sur son territoire. Elle doit cependant tenir compte, dans l'interprétation, des dispositions de droit international public de l'ALCP (consid. 3.3).
7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen)
Art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP; but de l'ALCP, "appréciation spécifique". Avec la conclusion de l'ALCP, la Suisse a en substance accordé aux ressortissants des Etats membres de l'UE un droit étendu et réciproque à exercer une activité économique salariée, sous réserve toutefois d'un comportement conforme au droit au sens de l'art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP. L'ALCP autorise seulement le séjour en Suisse à deux conditions, soit d'une part celle des accords contractuels spécifiques comme condition d'un séjour légal et, d'autre part, celle d'un comportement conforme au droit au sens de l'art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP (consid. 3.3). L'ALCP ne contient aucune disposition de droit pénal et ne constitue pas un accord en droit pénal. La Suisse n'est pas liée par l'ALCP en matière de législation pénale sur son territoire. Elle doit cependant tenir compte, dans l'interprétation, des dispositions de droit international public de l'ALCP (consid. 3.3).
Art. 5 n. 1 Allegato I ALC; obiettivo dell'ALC, "valutazione specifica". Con la conclusione dell'ALC la Svizzera ha in sostanza conferito ai cittadini degli Stati membri dell'UE un diritto ampio e reciproco a esercitare un'attività economica, riservato però un comportamento conforme al diritto ai sensi dell'art. 5 n. 1 Allegato I ALC. L'ALC autorizza il soggiorno in Svizzera unicamente a due condizioni, ovvero da un lato degli accordi contrattuali specifici come presupposto per un soggiorno legale e dall'altro lato un comportamento conforme al diritto ai sensi dell'art. 5 n. 1 Allegato I ALC (consid. 3.3). L'ALC non contiene alcuna disposizione penale e non costituisce una convenzione di diritto penale. Nel legiferare sul diritto penale per il proprio territorio, la Svizzera non è vincolata dall'ALC. Nell'interpretazione deve tuttavia tener conto delle disposizioni di diritto internazionale convenzionale dell'ALC (consid. 3.3).