Art. 124 al. 2 CP; mutilation d'organes génitaux féminins; principe d'universalité illimitée de la poursuite pénale. L'art. 124 al. 2 CP permet la poursuite de l'auteur qui se trouve en Suisse, commet la mutilation à l'étranger et n'est pas extradé. Le principe d'universalité illimitée découlant de cette disposition autorise la poursuite de l'infraction rattachée à la Suisse par la seule présence de l'auteur sur le territoire au moment de l'action pénale. Peu importe, en particulier, que l'infraction eût été commise à une époque où l'auteur n'était encore jamais venu en Suisse (consid. 1).

3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale)

Art. 124 al. 2 CP; mutilation d'organes génitaux féminins; principe d'universalité illimitée de la poursuite pénale. L'art. 124 al. 2 CP permet la poursuite de l'auteur qui se trouve en Suisse, commet la mutilation à l'étranger et n'est pas extradé. Le principe d'universalité illimitée découlant de cette disposition autorise la poursuite de l'infraction rattachée à la Suisse par la seule présence de l'auteur sur le territoire au moment de l'action pénale. Peu importe, en particulier, que l'infraction eût été commise à une époque où l'auteur n'était encore jamais venu en Suisse (consid. 1).

Art. 124 cpv. 2 CP; mutilazione di organi genitali femminili; principio dell'universalità illimitata del perseguimento penale. L'art. 124 cpv. 2 CP permette il perseguimento dell'autore che commette il reato all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato. Il principio dell'universalità illimitata sancito da questa norma consente il perseguimento del reato collegato alla Svizzera unicamente dalla presenza dell'autore sul territorio al momento dell'azione penale. Poco importa in particolare che l'infrazione sia stata commessa allorché l'autore non era ancora mai venuto in Svizzera (consid. 1).