Art. 77b CP; conditions d'octroi du régime de la semi-détention; primauté du droit fédéral. Avec l'art. 77b CP, le législateur a réglé exhaustivement les critères d'octroi du régime de la semi-détention, sans laisser de place à des conditions plus restrictives émanant des cantons. Aucun règlement cantonal ou intercantonal ne saurait subordonner l'octroi de ce régime à la jouissance, par le condamné, d'une autorisation de séjour en Suisse, dès lors qu'une telle condition ne ressort pas de l'art. 77b CP. Les autorités peuvent tout au plus tenir compte de l'absence d'une autorisation de séjour en Suisse dans l'appréciation du risque de fuite présenté par le condamné (consid. 2).
2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) (recours en matière pénale)
Art. 77b CP; conditions d'octroi du régime de la semi-détention; primauté du droit fédéral. Avec l'art. 77b CP, le législateur a réglé exhaustivement les critères d'octroi du régime de la semi-détention, sans laisser de place à des conditions plus restrictives émanant des cantons. Aucun règlement cantonal ou intercantonal ne saurait subordonner l'octroi de ce régime à la jouissance, par le condamné, d'une autorisation de séjour en Suisse, dès lors qu'une telle condition ne ressort pas de l'art. 77b CP. Les autorités peuvent tout au plus tenir compte de l'absence d'une autorisation de séjour en Suisse dans l'appréciation du risque de fuite présenté par le condamné (consid. 2).
Art. 77b CP; condizioni per la concessione del regime della semiprigionia; preminenza del diritto federale. Con l'art. 77b CP, il legislatore ha disciplinato in modo esaustivo i criteri per concedere il regime della semiprigionia, senza lasciare spazio a condizioni più restrittive poste dai Cantoni. Nessun regolamento cantonale o intercantonale può subordinare la concessione di questo regime alla titolarità, da parte del condannato, di un'autorizzazione di soggiorno in Svizzera, dal momento che una simile condizione non risulta dall'art. 77b CP. Le autorità possono tutt'al più tener conto dell'assenza di un'autorizzazione di soggiorno in Svizzera nell'ambito della valutazione del rischio di fuga del condannato (consid. 2).