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BGE 145 III 506

Art. 51 ss LTF; art. 81 s. CPC; calcul de la valeur litigieuse; appel en cause. Il y a lieu de calculer séparément la valeur litigieuse de la prétention élevée dans la procédure principale et celle invoquée dans l'appel en cause (consid. 2-2.3).

21 février 2021·Volume 145·III·Dossier: 4A_190/2019·5 consultations
DE

61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA et C. (recours en matière civile)

FR

Art. 51 ss LTF; art. 81 s. CPC; calcul de la valeur litigieuse; appel en cause. Il y a lieu de calculer séparément la valeur litigieuse de la prétention élevée dans la procédure principale et celle invoquée dans l'appel en cause (consid. 2-2.3).

IT

Art. 51 segg. LTF; art. 81 seg. CPC; calcolo del valore litigioso; azione di chiamata in causa. Il valore litigioso della pretesa fatta valere nella procedura principale va calcolato in modo separato da quello della pretesa reclamata nell'azione di chiamata in causa (consid. 2-2.3).

Voir l'arrêt: 4A 190/2019: Droit des contrats