Art. 697e al. 3 CO; contrôle spécial; prise de position sur le rapport du contrôleur spécial et questions supplémentaires. En vertu de l'art. 697e al. 3 CO, le juge doit expressément donner l'occasion aux actionnaires requérants et à la société contrôlée de prendre position sur le rapport du contrôleur spécial et de poser des questions supplémentaires (consid. 4 et 5).

53. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 697e al. 3 CO; contrôle spécial; prise de position sur le rapport du contrôleur spécial et questions supplémentaires. En vertu de l'art. 697e al. 3 CO, le juge doit expressément donner l'occasion aux actionnaires requérants et à la société contrôlée de prendre position sur le rapport du contrôleur spécial et de poser des questions supplémentaires (consid. 4 et 5).

Art. 697e cpv. 3 CO; verifica speciale; presa di posizione sul rapporto del controllore speciale e domande complementari. Secondo l'art. 697e cpv. 3 CO il giudice deve espressamente dare agli azionisti richiedenti e alla società controllata l'occasione di esprimersi sul rapporto del controllore speciale e di presentare domande complementari (consid. 4 e 5).