Art. 685a et art. 685b CO; restriction à la transmissibilité des actions nominatives non cotées en bourse; légitimation active; escape clause; extension d'une obligation contractuelle; principe de transparence inversé ("umgekehrter Durchgriff"). L'acquéreur d'actions refusé par la société anonyme est aussi légitimé à agir en justice contre celle-ci pour obtenir l'approbation du transfert et l'inscription dans le registre des actions (consid. 2). En cas d'offre de reprise des actions à leur valeur réelle (escape clause), la décision doit respecter le principe d'égalité de traitement et ne pas constituer un abus de droit; négation d'un tel abus dans le cas concret (consid. 3.2). Conditions d'application du principe de transparence inversé ("umgekehrter Durchgriff"), niées en l'occurrence (consid. 4).
41. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen)
Art. 685a et art. 685b CO; restriction à la transmissibilité des actions nominatives non cotées en bourse; légitimation active; escape clause; extension d'une obligation contractuelle; principe de transparence inversé ("umgekehrter Durchgriff"). L'acquéreur d'actions refusé par la société anonyme est aussi légitimé à agir en justice contre celle-ci pour obtenir l'approbation du transfert et l'inscription dans le registre des actions (consid. 2). En cas d'offre de reprise des actions à leur valeur réelle (escape clause), la décision doit respecter le principe d'égalité de traitement et ne pas constituer un abus de droit; négation d'un tel abus dans le cas concret (consid. 3.2). Conditions d'application du principe de transparence inversé ("umgekehrter Durchgriff"), niées en l'occurrence (consid. 4).
Art. 685a e 685b CO; limitazione della trasferibilità di azioni non quotate in borsa; legittimazione attiva; escape clause; estensione di un'obbligazione contrattuale; principio della trasparenza inversa. Anche l'acquirente delle azioni respinto dalla SA è legittimato ad agire contro quest'ultima con un'azione tendente all'approvazione del trasferimento e all'iscrizione nel libro delle azioni (consid. 2). Se viene offerta l'assunzione delle azioni al loro valore reale (escape clause), la decisione deve rispettare il principio dell'uguaglianza di trattamento e non essere abusiva; abuso di diritto negato nel caso concreto (consid. 3.2). Presupposti per applicare il principio della trasparenza inversa; esistenza dei presupposti negata nel caso concreto (consid. 4).