Skip to content
BGE 145 III 221

Art. 274 al. 2 LP; contenu de l'ordonnance de séquestre; mention d'un rapport de solidarité passive. L'ordonnance de séquestre n'a pas à mentionner l'existence d'un rapport de solidarité passive (consid. 5.3).

1 décembre 2019·Volume 145·III·Dossier: 5A_279/2018·1 consultations
DE

29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause D. contre C. SA (recours en matière civile)

FR

Art. 274 al. 2 LP; contenu de l'ordonnance de séquestre; mention d'un rapport de solidarité passive. L'ordonnance de séquestre n'a pas à mentionner l'existence d'un rapport de solidarité passive (consid. 5.3).

IT

Art. 274 cpv. 2 LEF; contenuto del decreto di sequestro; menzione di un rapporto di solidarietà passiva. Il decreto di sequestro non deve necessariamente menzionare l'esistenza di un rapporto di solidarietà passiva (consid. 5.3).

Voir l'arrêt: 5A 279/2018: Droit des poursuites et faillites