Art. II par. 2 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères; validité formelle d'une clause compromissoire, tiers lié. Extension d'une convention d'arbitrage, valablement conclue à la forme entre les parties originaires selon l'art. II par. 2 de la Convention de New York, à une personne tierce qui n'a pas observé ladite forme (consid. 2.1 et 2.4).

26. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. d.d. gegen B. S.A. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. II par. 2 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères; validité formelle d'une clause compromissoire, tiers lié. Extension d'une convention d'arbitrage, valablement conclue à la forme entre les parties originaires selon l'art. II par. 2 de la Convention de New York, à une personne tierce qui n'a pas observé ladite forme (consid. 2.1 et 2.4).

Art. II par. 2 della Convenzione di Nuova York del 10 giugno 1958 concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere; validità formale di una clausola compromissoria, terzi vincolati. Estensione di una convenzione arbitrale conclusa dalle parti originarie in modo formalmente valido secondo l'art. II par. 2 della Convenzione di Nuova York a un terzo che non ne ha rispettato la forma (consid. 2.1 e 2.4).