BGE 145 III 160
Art. 82 LP; art. 254 al. 1 CPC; mainlevée provisoire; moyens de preuve du poursuivant. Pour prouver qu'il est au bénéfice d'une reconnaissance de dette valant titre de mainlevée provisoire, le poursuivant ne peut offrir d'autres moyens de preuve que le titre lui-même (consid. 5).
16 février 2020·Volume 145·III·Dossier: 5A_740/2018·2 consultations
DE
21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)
FR
Art. 82 LP; art. 254 al. 1 CPC; mainlevée provisoire; moyens de preuve du poursuivant. Pour prouver qu'il est au bénéfice d'une reconnaissance de dette valant titre de mainlevée provisoire, le poursuivant ne peut offrir d'autres moyens de preuve que le titre lui-même (consid. 5).
IT
Art. 82 LEF; art. 254 cpv. 1 CPC; rigetto provvisorio dell'opposizione; mezzi di prova del creditore procedente. Per dimostrare di essere al beneficio di un riconoscimento di debito che vale quale titolo di rigetto provvisorio dell'opposizione, il creditore procedente non può offrire altri mezzi di prova se non il documento stesso (consid. 5).