Art. 43 al. 2 et 3 CPC; compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur. Caractérisation de l'obligation hypothécaire au porteur (consid. 6.2). Les interprétations littérale (consid. 6.3), historique (consid. 6.4) et systématique (consid. 6.5) de l'art. 43 CPC n'apportent pas de réponse quant à la détermination de la compétence pour annuler un tel titre. Son interprétation téléologique conduit en revanche à traiter l'obligation hypothécaire au porteur comme une cédule hypothécaire sur papier (consid. 6.6). La compétence locale se détermine par conséquent conformément à l'art. 43 al. 2 CPC (consid. 6.7).
18. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Erbengemeinschaft A., bestehend aus: B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen)
Art. 43 al. 2 et 3 CPC; compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur. Caractérisation de l'obligation hypothécaire au porteur (consid. 6.2). Les interprétations littérale (consid. 6.3), historique (consid. 6.4) et systématique (consid. 6.5) de l'art. 43 CPC n'apportent pas de réponse quant à la détermination de la compétence pour annuler un tel titre. Son interprétation téléologique conduit en revanche à traiter l'obligation hypothécaire au porteur comme une cédule hypothécaire sur papier (consid. 6.6). La compétence locale se détermine par conséquent conformément à l'art. 43 al. 2 CPC (consid. 6.7).
Art. 43 cpv. 2 e 3 CPC; competenza territoriale per l'ammortamento di un'obbligazione ipotecaria al portatore. Caratterizzazione dell'obbligazione ipotecaria al portatore (consid. 6.2). Né l'interpretazione letterale (consid. 6.3) né quella storica (consid. 6.4) né quella sistematica (consid. 6.5) dell'art. 43 CPC conducono ad un risultato chiaro quanto alla determinazione della competenza per l'ammortamento. L'interpretazione teleologica porta invece a ritenere che l'obbligazione ipotecaria al portatore vada trattata come una cartella ipotecaria documentale (consid. 6.6). La competenza per territorio si determina quindi secondo l'art. 43 cpv. 2 CPC (consid. 6.7).