BGE 145 III 26
Art. 2 al. 2 CC; art. 191 LP; déclaration d'insolvabilité abusive. Est abusive la déclaration d'insolvabilité qui a pour unique but de faire tomber la saisie de revenus exécutée au profit du seul créancier poursuivant (consid. 2).
28 juin 2020·Volume 145·III·Dossier: 5A_435/2018·1 consultations
DE
5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)
FR
Art. 2 al. 2 CC; art. 191 LP; déclaration d'insolvabilité abusive. Est abusive la déclaration d'insolvabilité qui a pour unique but de faire tomber la saisie de revenus exécutée au profit du seul créancier poursuivant (consid. 2).
IT
Art. 2 cpv. 2 CC; art. 191 LEF; dichiarazione di insolvenza abusiva. È abusiva la dichiarazione di insolvenza che mira unicamente a far cadere il pignoramento del reddito eseguito in favore del solo creditore procedente (consid. 2).