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BGE 145 III 8

Art. 712a ss CC; art. 368 al. 2 CO; indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise. Le droit à la réfection concernant les parties communes d'un immeuble en propriété par étages ne dépend pas de la quote-part de chaque copropriétaire, mais appartient indivisiblement à chaque copropriétaire (consid. 3.2-3.6; changement de jurisprudence).

13 juin 2021·Volume 145·III·Dossier: 4A_71/2018·2 consultations
DE

2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 712a ss CC; art. 368 al. 2 CO; indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise. Le droit à la réfection concernant les parties communes d'un immeuble en propriété par étages ne dépend pas de la quote-part de chaque copropriétaire, mais appartient indivisiblement à chaque copropriétaire (consid. 3.2-3.6; changement de jurisprudence).

IT

Art. 712a segg. CC; art. 368 cpv. 2 CO; indivisibilità del diritto alla riparazione inerente al contratto d'appalto. Il diritto alla riparazione inerente al contratto di appalto e concernente parti comuni di una proprietà per piani non si riferisce alle singole quote, ma appartiene piuttosto indiviso a ogni singolo comproprietario (consid. 3.2-3.6; cambiamento della giurisprudenza).

Voir l'arrêt: 4A 71/2018: Vertragsrecht