Marchés publics; critères d'aptitude. Les critères d'aptitude doivent pouvoir être contrôlés par l'adjudicateur avant la décision d'adjudication, ce qui exclut que des éléments essentiels pour l'exécution du mandat ne soient acquis par l'adjudicataire que par la suite. Si l'adjudicateur estime qu'il suffit, pour des raisons pratiques liées à la réalité du marché, que les soumissionnaires se limitent à fournir des garanties, au moment de la décision d'adjudication, qu'ils posséderont les éléments essentiels pour l'exécution du mandat lorsque celui-ci devra être exécuté, alors il doit le mentionner dans l'appel d'offres. S'il ne le fait pas et si une telle volonté ne peut être clairement déduite d'une interprétation de l'appel d'offres, il ne peut, par la suite, attribuer le marché à une entreprise ne remplissant pas un critère d'aptitude au moment de la décision d'adjudication (consid. 3.3).
23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre B. SA et Commune de U. (recours constitutionnel subsidiaire)
Marchés publics; critères d'aptitude. Les critères d'aptitude doivent pouvoir être contrôlés par l'adjudicateur avant la décision d'adjudication, ce qui exclut que des éléments essentiels pour l'exécution du mandat ne soient acquis par l'adjudicataire que par la suite. Si l'adjudicateur estime qu'il suffit, pour des raisons pratiques liées à la réalité du marché, que les soumissionnaires se limitent à fournir des garanties, au moment de la décision d'adjudication, qu'ils posséderont les éléments essentiels pour l'exécution du mandat lorsque celui-ci devra être exécuté, alors il doit le mentionner dans l'appel d'offres. S'il ne le fait pas et si une telle volonté ne peut être clairement déduite d'une interprétation de l'appel d'offres, il ne peut, par la suite, attribuer le marché à une entreprise ne remplissant pas un critère d'aptitude au moment de la décision d'adjudication (consid. 3.3).
Commesse pubbliche; criteri di idoneità. I criteri di idoneità devono potere essere controllati dal committente prima della decisione di aggiudicazione, ciò che esclude che l'offerente acquisisca solo successivamente degli elementi essenziali per l'esecuzione del mandato. Se, per ragioni pratiche legate alla realtà del mercato, il committente ritiene sufficiente che gli offerenti si limitino a garantire, al momento dell'aggiudicazione, che possederanno gli elementi essenziali per l'esecuzione del mandato quando dovrà essere eseguito, allora deve menzionarlo nel bando di concorso. Se non lo fa e se una tale volontà non può essere chiaramente dedotta da un'interpretazione del bando di concorso, l'appalto non può in seguito essere attribuito ad un'impresa che non adempie un criterio di idoneità al momento dell'aggiudicazione (consid. 3.3).