Skip to content
BGE 145 II 229

Art. 27 Cst.; art. 5 al. 2 let. d, art. 8 al. 1 let. d et art. 13 LLCA; domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats; indépendance structurelle; risque de confusion; secret professionnel; notion d'auxiliaire; adresse professionnelle; nouvelles technologies. Domiciliation professionnelle d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme dont le but est de fonctionner comme plate-forme pour avocats indépendants et de leur fournir à cet effet des services de domiciliation et/ou d'occupation des locaux. Examen de la compatibilité de cette manière d'exercer la profession d'avocat avec l'exigence d'indépendance structurelle (consid. 6) et de garantie du secret professionnel (consid. 7). Exigences relatives à l'adresse professionnelle, notamment au regard de l'absence de bureau dédié dans les locaux de la société (consid. 8). Obligation de procéder en l'espèce à des aménagements préalables pour pouvoir exercer à l'adresse professionnelle souhaitée. Ces conditions constituent des restrictions à la liberté économique conformes aux exigences de l'art. 36 Cst. (consid. 9).

27 septembre 2020·Volume 145·II·Dossier: 2C_1083/2017·1 consultations
DE

22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public)

FR

Art. 27 Cst.; art. 5 al. 2 let. d, art. 8 al. 1 let. d et art. 13 LLCA; domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats; indépendance structurelle; risque de confusion; secret professionnel; notion d'auxiliaire; adresse professionnelle; nouvelles technologies. Domiciliation professionnelle d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme dont le but est de fonctionner comme plate-forme pour avocats indépendants et de leur fournir à cet effet des services de domiciliation et/ou d'occupation des locaux. Examen de la compatibilité de cette manière d'exercer la profession d'avocat avec l'exigence d'indépendance structurelle (consid. 6) et de garantie du secret professionnel (consid. 7). Exigences relatives à l'adresse professionnelle, notamment au regard de l'absence de bureau dédié dans les locaux de la société (consid. 8). Obligation de procéder en l'espèce à des aménagements préalables pour pouvoir exercer à l'adresse professionnelle souhaitée. Ces conditions constituent des restrictions à la liberté économique conformes aux exigences de l'art. 36 Cst. (consid. 9).

IT

Art. 27 Cost.; art. 5 cpv. 2 lett. d, art. 8 cpv. 1 lett. d e art. 13 LLCA; domiciliazione di un avvocato presso una società anonima che funge da piattaforma per avvocati; indipendenza strutturale; rischio di confusione; segreto professionale; nozione di ausiliario; indirizzo professionale; nuove tecnologie. Domiciliazione professionale di un avvocato presso una società anonima il cui scopo è di fungere da piattaforma per avvocati indipendenti e, a tale fine, di fornire loro dei servizi di domiciliazione e/o di occupazione dei locali. Esame della compatibilità di un simile esercizio dell'avvocatura con l'esigenza di indipendenza strutturale (consid. 6) e di garanzia del segreto professionale (consid. 7). Esigenze concernenti l'indirizzo professionale, segnatamente con riguardo all'assenza di un ufficio proprio nei locali della società (consid. 8). Nel caso di specie obbligo di adottare dei correttivi prima di potere esercitare all'indirizzo professionale desiderato. Queste condizioni costituiscono delle restrizioni della libertà economica conformi alle esigenze dell'art. 36 Cost. (consid. 9).

Voir l'arrêt: 2C 1083/2017: Droit fondamental