Art. 18 LCdF et art. 11 al. 1 et 2 LTro; procédure fédérale d'approbation de plans ferroviaires et de trolleybus; conditions auxquelles une desserte routière, inscrite dans un projet ferroviaire d'envergure, doit être qualifiée d'installation ferroviaire (respectivement d'installation de trolleybus) au sens du droit fédéral. Cas d'un grand projet d'équipement ferroviaire et de trolleybus en milieu urbain nécessitant, pour les besoins de son exploitation, la fermeture d'axes routiers existants au trafic motorisé individuel. La procédure fédérale unique d'approbation des plans (art. 18 ss LCdF et art. 11 LTro) doit également englober la création d'une nouvelle desserte routière; celle-ci doit être qualifiée d'installation ferroviaire au sens de l'art. 18 al. 1 LCdF (respectivement d'installation de trolleybus au sens de l'art. 11 al. 1 LTro): elle présente un lien matériel étroit avec l'exploitation ferroviaire en tant qu'elle vise à pallier les perturbations du trafic générées par la fermeture - nécessaire - de certains axes routiers (consid. 4.3.1); existence d'un lien spatial entre les voies de transports publics projetées, les carrefours routiers soulagés par la desserte et l'emplacement de cette dernière, l'ensemble s'inscrivant dans le périmètre restreint du centre-ville de Lausanne (consid. 4.3.2). Une procédure fédérale unique d'approbation des plans s'impose enfin pour des motifs de coordination (consid. 4.3.3).

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Transports publics de la région lausannoise SA contre A. et consorts (recours en matière de droit public)

Art. 18 LCdF et art. 11 al. 1 et 2 LTro; procédure fédérale d'approbation de plans ferroviaires et de trolleybus; conditions auxquelles une desserte routière, inscrite dans un projet ferroviaire d'envergure, doit être qualifiée d'installation ferroviaire (respectivement d'installation de trolleybus) au sens du droit fédéral. Cas d'un grand projet d'équipement ferroviaire et de trolleybus en milieu urbain nécessitant, pour les besoins de son exploitation, la fermeture d'axes routiers existants au trafic motorisé individuel. La procédure fédérale unique d'approbation des plans (art. 18 ss LCdF et art. 11 LTro) doit également englober la création d'une nouvelle desserte routière; celle-ci doit être qualifiée d'installation ferroviaire au sens de l'art. 18 al. 1 LCdF (respectivement d'installation de trolleybus au sens de l'art. 11 al. 1 LTro): elle présente un lien matériel étroit avec l'exploitation ferroviaire en tant qu'elle vise à pallier les perturbations du trafic générées par la fermeture - nécessaire - de certains axes routiers (consid. 4.3.1); existence d'un lien spatial entre les voies de transports publics projetées, les carrefours routiers soulagés par la desserte et l'emplacement de cette dernière, l'ensemble s'inscrivant dans le périmètre restreint du centre-ville de Lausanne (consid. 4.3.2). Une procédure fédérale unique d'approbation des plans s'impose enfin pour des motifs de coordination (consid. 4.3.3).

Art. 18 Lferr e art. 11 cpv. 1 e 2 LIF; procedura federale di approvazione di piani ferroviari e di filobus; condizioni alle quali un collegamento stradale, inserito in un progetto ferroviario di ampia portata, dev'essere qualificato come impianto ferroviario (rispettivamente impianto di filobus) ai sensi del diritto federale. Caso di un grande progetto di infrastruttura ferroviaria e di filobus in area urbana, il cui esercizio implica la chiusura al traffico motorizzato individuale di assi stradali esistenti. La procedura federale unica di approvazione dei piani (art. 18 segg. Lferr e art. 11 LIF) deve includere anche la realizzazione di un nuovo asse stradale, che dev'essere qualificato quale impianto ferroviario ai sensi dell'art. 18 cpv. 1 Lferr (rispettivamente d'impianto di filobus ai sensi dell'art. 11 cpv. 1 LIF): esso presenta uno stretto nesso materiale con l'esercizio ferroviario, nella misura in cui mira a compensare le perturbazioni del traffico causate dalla - necessaria - chiusura di determinati assi stradali (consid. 4.3.1); esistenza di un nesso spaziale tra le progettate linee di trasporto pubblico, gli incroci stradali decongestionati dal nuovo collegamento stradale e l'ubicazione di quest'ultimo, tutti situati all'interno del ristretto perimetro del centro città di Losanna (consid. 4.3.2). Una procedura federale unica per l'approvazione dei piani s'impone finalmente per motivi di coordinazione (consid. 4.3.3).