Art. 135 ch. 1 CO; art. 120 al. 3 let. b LIFD; art. 47 al. 1 LHID. Seule la reconnaissance "expresse" de la créance fiscale interrompt le délai de prescription pour les impôts directs. D'après l'art. 120 al. 3 let. b LIFD, seule la reconnaissance "expresse" de la dette d'impôt par le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui est à même d'interrompre le délai de prescription du droit de taxer. Cela s'applique également à l'art. 47 al. 1 LHID, même si cette disposition ne comporte pas le qualificatif restrictif d'"exprès". Contrairement à ce qui découle de l'art. 135 ch. 1 CO, un comportement simplement concluant ne suffit pas à interrompre la prescription. Le dépôt de la déclaration d'impôt n'agit de façon interruptive sur la prescription que si la déclaration est remplie et déposée sans réserve (consid. 2). Application au cas d'espèce (consid. 3).
12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonales Steueramt St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 135 ch. 1 CO; art. 120 al. 3 let. b LIFD; art. 47 al. 1 LHID. Seule la reconnaissance "expresse" de la créance fiscale interrompt le délai de prescription pour les impôts directs. D'après l'art. 120 al. 3 let. b LIFD, seule la reconnaissance "expresse" de la dette d'impôt par le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui est à même d'interrompre le délai de prescription du droit de taxer. Cela s'applique également à l'art. 47 al. 1 LHID, même si cette disposition ne comporte pas le qualificatif restrictif d'"exprès". Contrairement à ce qui découle de l'art. 135 ch. 1 CO, un comportement simplement concluant ne suffit pas à interrompre la prescription. Le dépôt de la déclaration d'impôt n'agit de façon interruptive sur la prescription que si la déclaration est remplie et déposée sans réserve (consid. 2). Application au cas d'espèce (consid. 3).
Art. 135 n. 1 CO; art. 120 cpv. 3 lett. b LIFD; art. 47 cpv. 1 LAID. Unicamente il riconoscimento "esplicito" del debito fiscale interrompe il termine di prescrizione in materia di imposte dirette. Giusta l'art. 120 cpv. 3 lett. b LIFD, unicamente il riconoscimento "esplicito" del debito fiscale da parte del contribuente o del corresponsabile dell'imposta è idoneo a interrompere il termine di prescrizione del diritto di tassare. Ciò vale pure per l'art. 47 cpv. 1 LAID, anche se non contiene il qualificativo restrittivo "esplicito". Contrariamente a quanto decende dall'art. 135 n. 1 CO, un comportamento semplicemente concludente non è sufficiente per interrompere la prescrizione. La consegna della dichiarazione d'imposta è interruttiva della prescrizione soltanto se la dichiarazione è compilata e depositata senza riserve (consid. 2). Applicazione al caso concreto (consid. 3).