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BGE 145 I 227

Art. 8 par. 1 CEDH; art. 83 let. c ch. 2 LTF; art. 43 et 47 al. 1 et 3 LEI; regroupement familial; enfant; recours en matière de droit public; intérêt actuel. Recevabilité du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en cas de demande de regroupement familial d'un enfant devenu majeur en cours de procédure. Rappel des conditions temporelles dont dépend un droit au regroupement familial ouvrant la voie du recours en matière de droit public en application de la LEI lorsque le parent regroupant bénéficie d'une autorisation d'établissement. Conditions non remplies en l'espèce (consid. 2). Un droit au regroupement familial peut être tiré de l'art. 8 CEDH. Selon une pratique bien établie, le Tribunal fédéral se fonde sur l'âge atteint par l'enfant au moment où il statue pour savoir s'il existe un droit potentiel à une autorisation de séjour déduit de l'art. 8 CEDH (consid. 3). Absence de motifs justifiant de revenir sur la jurisprudence précitée. Existence de situations exceptionnelles permettant une autre approche laissée ouverte (consid. 4-6).

2 mai 2021·Volume 145·I·Dossier: 2C_920/2018·1 consultations
DE

14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Secrétariat d'Etat aux migrations (recours en matière de droit public)

FR

Art. 8 par. 1 CEDH; art. 83 let. c ch. 2 LTF; art. 43 et 47 al. 1 et 3 LEI; regroupement familial; enfant; recours en matière de droit public; intérêt actuel. Recevabilité du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en cas de demande de regroupement familial d'un enfant devenu majeur en cours de procédure. Rappel des conditions temporelles dont dépend un droit au regroupement familial ouvrant la voie du recours en matière de droit public en application de la LEI lorsque le parent regroupant bénéficie d'une autorisation d'établissement. Conditions non remplies en l'espèce (consid. 2). Un droit au regroupement familial peut être tiré de l'art. 8 CEDH. Selon une pratique bien établie, le Tribunal fédéral se fonde sur l'âge atteint par l'enfant au moment où il statue pour savoir s'il existe un droit potentiel à une autorisation de séjour déduit de l'art. 8 CEDH (consid. 3). Absence de motifs justifiant de revenir sur la jurisprudence précitée. Existence de situations exceptionnelles permettant une autre approche laissée ouverte (consid. 4-6).

IT

Art. 8 n. 1 CEDU; art. 83 lett. c cifra 2 LTF; art. 43 e 47 cpv. 1 e 3 LStrI; ricongiungimento familiare; figlio; ricorso in materia di diritto pubblico; interesse attuale. Ammissibilità del ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale in caso di domanda di ricongiungimento familiare relativa a un figlio diventato maggiorenne in corso di procedura. Richiamo dei vincoli temporali da cui dipende un diritto al ricongiungimento familiare che apre la via del ricorso in materia di diritto pubblico in applicazione della LStrI, quando il genitore che chiede il ricongiungimento beneficia di un'autorizzazione di domicilio. Condizioni non adempiute nel caso che ci occupa (consid. 2). Un diritto al ricongiungimento familiare può essere dedotto dall'art. 8 CEDU. Per pratica costante, per decidere se esiste un diritto potenziale a un'autorizzazione di soggiorno giusta l'art. 8 CEDU, il Tribunale federale si fonda sull'età raggiunta dal figlio al momento in cui è chiamato a decidere (consid. 3). Assenza di motivi che giustificano di mettere in discussione la giurisprudenza citata. La questione a sapere se vi siano situazioni eccezionali, che permettono un altro approccio, viene lasciata aperta (consid. 4-6).

Voir l'arrêt: 2C 920/2018: Droit de cité et droit des étrangers