Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin; art. 5, 29, 29a, 34, 182 et 189 Cst., art. 10a, 11, 15 et 77 ss LDP, art. 82, 88, 89 et 100 LTF. Voie de droit en cas d'irrégularités en lien avec une votation fédérale, découvertes ultérieurement (consid. 1.1); délai de recours (consid. 1.3); interdiction des vrais nova (consid. 1.4); état d'information global du corps électoral avant une votation pouvant faire l'objet d'un recours (consid. 1.5). Exigences relatives aux explications données aux électeurs, notamment principes de l'objectivité et de la transparence (consid. 2). Informations fausses et lacunaires données avant la votation litigieuse (consid. 3.1-3.3); violation de la liberté de vote (art. 34 al. 2 Cst.) (consid. 3.4). Conditions pour l'annulation d'une votation lorsque des irrégularités sont connues ultérieurement (consid. 4.1); incidence de l'annulation d'une votation fédérale sur l'arrêté de validation du scrutin du Conseil fédéral (consid. 4.2); annulation de la votation fédérale litigieuse, aux motifs que les irrégularités sont crasses, l'issue du scrutin serrée et la sécurité du droit respectée (consid. 4.3).

13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Béglé contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours en matière de droit public)

Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin; art. 5, 29, 29a, 34, 182 et 189 Cst., art. 10a, 11, 15 et 77 ss LDP, art. 82, 88, 89 et 100 LTF. Voie de droit en cas d'irrégularités en lien avec une votation fédérale, découvertes ultérieurement (consid. 1.1); délai de recours (consid. 1.3); interdiction des vrais nova (consid. 1.4); état d'information global du corps électoral avant une votation pouvant faire l'objet d'un recours (consid. 1.5). Exigences relatives aux explications données aux électeurs, notamment principes de l'objectivité et de la transparence (consid. 2). Informations fausses et lacunaires données avant la votation litigieuse (consid. 3.1-3.3); violation de la liberté de vote (art. 34 al. 2 Cst.) (consid. 3.4). Conditions pour l'annulation d'une votation lorsque des irrégularités sont connues ultérieurement (consid. 4.1); incidence de l'annulation d'une votation fédérale sur l'arrêté de validation du scrutin du Conseil fédéral (consid. 4.2); annulation de la votation fédérale litigieuse, aux motifs que les irrégularités sont crasses, l'issue du scrutin serrée et la sécurité du droit respectée (consid. 4.3).

Votazione federale del febbraio 2016 sull'iniziativa popolare "Per il matrimonio e la famiglia - No agli svantaggi per le coppie sposate", stato d'informazione del corpo elettorale prima della votazione, irregolarità crasse scoperte ulteriormente, incidenza sul risultato dello scrutinio; art. 5, 29, 29a, 34, 182 e 189 Cost., art. 10a, 11, 15 e 77 segg. LDP, art. 82, 88, 89 e 100 LTF. Rimedio giuridico in caso di irregolarità scoperte ulteriormente in relazione a una votazione federale (consid. 1.1); termine di ricorso (consid. 1.3); divieto di veri nova (consid. 1.4); stato globale d'informazione del corpo elettorale prima di una votazione che può essere oggetto di ricorso (consid. 1.5). Esigenze relative alle spiegazioni fornite agli aventi diritto di voto, segnatamente principi dell'oggettività e della trasparenza (consid. 2). Informazioni errate e lacunose fornite prima della votazione litigiosa (consid. 3.1-3.3); violazione della libertà di voto (art. 34 cpv. 2 Cost.) (consid. 3.4). Condizioni per l'annullamento di una votazione qualora vengano scoperte ulteriormente delle irregolarità (consid. 4.1); incidenza dell'annullamento di una votazione federale sul decreto di accertamento di uno scrutinio del Consiglio federale (consid. 4.2); annullamento della votazione federale litigiosa, poiché le irregolarità sono crasse, il risultato dello scrutinio stretto e la sicurezza del diritto rispettata (consid. 4.3).