Art. 29 al. 2 Cst.; art. 80 al. 1 Cst./VD; art. 90a LEDP/VD; droit d'être entendu des initiants dans le cadre d'une décision sur la validité d'une initiative populaire vaudoise prise par l'exécutif cantonal. Portée et champ d'application du droit d'être entendu (consid. 4.1). Doctrine et jurisprudence y relatives (consid. 4.2). Les initiants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) lorsqu'un exécutif cantonal statue sur la validité d'une initiative, avant que les signatures soient récoltées (consid. 4.3). Il n'y a pas de violation du droit d'être entendu en l'espèce, puisque la décision de l'exécutif cantonal se fonde sur une argumentation juridique prévisible (consid. 4.4).
9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Stauber contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours en matière de droit public)
Art. 29 al. 2 Cst.; art. 80 al. 1 Cst./VD; art. 90a LEDP/VD; droit d'être entendu des initiants dans le cadre d'une décision sur la validité d'une initiative populaire vaudoise prise par l'exécutif cantonal. Portée et champ d'application du droit d'être entendu (consid. 4.1). Doctrine et jurisprudence y relatives (consid. 4.2). Les initiants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) lorsqu'un exécutif cantonal statue sur la validité d'une initiative, avant que les signatures soient récoltées (consid. 4.3). Il n'y a pas de violation du droit d'être entendu en l'espèce, puisque la décision de l'exécutif cantonal se fonde sur une argumentation juridique prévisible (consid. 4.4).
Art. 29 cpv. 2 Cost.; art. 80 cpv. 1 Cost./VD; art. 90a della legge vodese sull'esercizio dei diritti politici (LEDP/VD); diritto di essere sentiti degli iniziativisti nell'ambito di una decisione sulla validità di un'iniziativa popolare vodese adottata dall'esecutivo cantonale. Portata e campo di applicazione del diritto di essere sentiti (consid. 4.1). Dottrina e giurisprudenza pertinenti (consid. 4.2). Gli iniziativisti possono, in determinate circostanze, beneficiare del diritto di essere sentiti (art. 29 cpv. 2 Cost.) quando un esecutivo cantonale statuisce sulla validità di un'iniziativa prima che le firme siano raccolte (consid. 4.3). Il diritto di essere sentiti non è stato violato nella fattispecie, siccome la decisione dell'esecutivo cantonale si fonda su di un'argomentazione giuridica prevedibile (consid. 4.4).