La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en planning familial, sexualité et couple. Recevabilité d'un recours en matière de droit public, respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire interjeté contre une décision budgétaire prise par le parlement d'une église nationale, qui accorde simultanément une subvention (consid. 1.1 et 1.2). Exigence d'une autorité de dernière instance (consid. 1.3). Examen de la légitimation de tiers s'opposant à la subvention (consid. 1.5). La doctrine officielle de l'Eglise catholique-romaine refuse l'avortement (consid. 4). La question de savoir si l'Eglise nationale catholique est obligée, selon le droit cantonal, de suivre la doctrine de l'Eglise catholique-romaine est laissée ouverte. L'octroi du montant était en effet lié à la condition que celui-ci ne soit pas utilisé pour notamment dispenser des conseils en matière de méthodes d'avortement. De ce fait, la demande de la recourante est satisfaite. Pas de violation de sa liberté de croyance (consid. 5). Frais (consid. 6).
6. Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Römisch-katholische Kirche / Diözese Chur und Dr. Martin Grichting gegen Katholische Landeskirche von Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en planning familial, sexualité et couple. Recevabilité d'un recours en matière de droit public, respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire interjeté contre une décision budgétaire prise par le parlement d'une église nationale, qui accorde simultanément une subvention (consid. 1.1 et 1.2). Exigence d'une autorité de dernière instance (consid. 1.3). Examen de la légitimation de tiers s'opposant à la subvention (consid. 1.5). La doctrine officielle de l'Eglise catholique-romaine refuse l'avortement (consid. 4). La question de savoir si l'Eglise nationale catholique est obligée, selon le droit cantonal, de suivre la doctrine de l'Eglise catholique-romaine est laissée ouverte. L'octroi du montant était en effet lié à la condition que celui-ci ne soit pas utilisé pour notamment dispenser des conseils en matière de méthodes d'avortement. De ce fait, la demande de la recourante est satisfaite. Pas de violation de sa liberté de croyance (consid. 5). Frais (consid. 6).
La libertà di credo della Chiesa cattolica romana dello Stato e il diritto delle chiese riconosciute dallo Stato non sono lesi dalla condizione imposta alla Chiesa cattolica romana dello Stato dei Grigioni di versare un contributo di fr. 15'000.- ad un centro di pianificazione familiare che eroga consulenze nel campo della salute sessuale e riproduttiva e delle relazioni di coppia. Ammissibilità del ricorso in materia di diritto pubblico rispettivamente del ricorso sussidiario in materia costituzionale esperito contro una decisione di bilancio presa dal parlamento di una chiesa dello Stato che nel contempo attribuisce una sovvenzione (consid. 1.1 e 1.2). Esigenza di un'autorità di ultima istanza (consid. 1.3). Esame della legittimazione di terzi che si oppongono alla sovvenzione (consid. 1.5). La dottrina ufficiale della Chiesa cattolica romana condanna l'aborto (consid. 4). Lasciata aperta la questione di sapere se la Chiesa cattolica dello Stato è obbligata, in base al diritto cantonale, a seguire la dottrina della Chiesa cattolica romana. La concessione della sovvenzione è infatti subordinata alla condizione che l'importo non venga utilizzato segnatamente per erogare consigli in materia di metodi abortivi. La richiesta della ricorrente è pertanto soddisfatta. La sua libertà di credo non è lesa (consid. 5). Spese (consid. 6).