Skip to content
BGE 144 V 258

Art. 123 al. 2 let. a LTF. Le retrait de l'autorisation d'exploiter le "département expertise" de la Clinique X. (cf. arrêt 2C_32/2017) constitue un motif de révision d'un arrêt dans lequel la IIe Cour de droit social avait statué en se fondant uniquement sur une expertise psychiatrique émanant de cette institution (arrêt 9C_587/2016) (consid. 2).

3 février 2019·Volume 144·V·Dossier: 9F_5/2018·2 consultations
DE

30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office AI du canton de Fribourg (demande de révision)

FR

Art. 123 al. 2 let. a LTF. Le retrait de l'autorisation d'exploiter le "département expertise" de la Clinique X. (cf. arrêt 2C_32/2017) constitue un motif de révision d'un arrêt dans lequel la IIe Cour de droit social avait statué en se fondant uniquement sur une expertise psychiatrique émanant de cette institution (arrêt 9C_587/2016) (consid. 2).

IT

Art. 123 cpv. 2 lett. a LTF. Il ritiro dell'autorizzazione d'esercizio del "dipartimento perizia" della Clinica X. (cfr. sentenza 2C_32/2017) costituisce un motivo di revisione di una sentenza in cui la II Corte di diritto sociale aveva deciso fondandosi unicamente sulla perizia psichiatrica allestita da questo istituto (sentenza 9C_587/2016) (consid. 2).

Voir l'arrêt: 9F 5/2018: Assurance-invalidité