Art. 65d LPP; devoir de l'employeur en vue de résorber le découvert. Un employeur ne saurait se soustraire aux engagements (d'assainissement) pris contractuellement envers une institution de prévoyance, en contrevenant préalablement à la clause d'exclusivité du contrat d'affiliation, de sorte que l'institution de prévoyance (respectivement l'oeuvre de prévoyance) s'est transformée en une caisse ne comptant plus que des retraités (consid. 3.3.5).

22. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Pensionskasse B. in Liquidation und vice versa (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 65d LPP; devoir de l'employeur en vue de résorber le découvert. Un employeur ne saurait se soustraire aux engagements (d'assainissement) pris contractuellement envers une institution de prévoyance, en contrevenant préalablement à la clause d'exclusivité du contrat d'affiliation, de sorte que l'institution de prévoyance (respectivement l'oeuvre de prévoyance) s'est transformée en une caisse ne comptant plus que des retraités (consid. 3.3.5).

Art. 65d LPP; dovere del datore di lavoro di sanare una copertura insufficiente. Un datore di lavoro non si può sottrarre all'obbligo stabilito contrattualmente (di risanamento) nei confronti di un istituto di previdenza, dopo che ha violato una clausola di esclusività del contratto di affiliazione, facendo divenire così l'istituto di previdenza (rispettivamente la cassa di previdenza interessata) una cassa pensione a cui sono affiliati solamente pensionati (consid. 3.3.5).