Art. 104 al. 2 CPP; autre autorité à qui la qualité de partie peut être reconnue. La notion d'autorité selon l'art. 104 al. 2 CPP doit, en principe, être comprise dans un sens restrictif. Il n'est pas déterminant de savoir si l'entité est organisée selon le droit public ou le droit privé. Bien plutôt, il est décisif qu'il lui ait été confié l'accomplissement d'une tâche de droit public incombant à la collectivité, qu'à cette occasion, elle bénéficie de compétences souveraines, que la gestion et la comptabilité pour ses tâches publiques soient placées sous la surveillance de l'Etat, que, partant, l'entité soit suffisamment liée à la collectivité et que son activité relevant du droit public soit financée par l'Etat (consid. 2).

30. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Dachverband Berner Tierschutzorganisationen gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und X. (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 104 al. 2 CPP; autre autorité à qui la qualité de partie peut être reconnue. La notion d'autorité selon l'art. 104 al. 2 CPP doit, en principe, être comprise dans un sens restrictif. Il n'est pas déterminant de savoir si l'entité est organisée selon le droit public ou le droit privé. Bien plutôt, il est décisif qu'il lui ait été confié l'accomplissement d'une tâche de droit public incombant à la collectivité, qu'à cette occasion, elle bénéficie de compétences souveraines, que la gestion et la comptabilité pour ses tâches publiques soient placées sous la surveillance de l'Etat, que, partant, l'entité soit suffisamment liée à la collectivité et que son activité relevant du droit public soit financée par l'Etat (consid. 2).

Art. 104 cpv. 2 CPP; altre autorità a cui è possibile conferire diritti di parte. La nozione di autorità giusta l'art. 104 cpv. 2 CPP deve, in linea di massima, essere intesa in senso restrittivo. È irrilevante che l'organizzazione sia costituita secondo il diritto pubblico o privato. Determinante è piuttosto che le sia affidato l'adempimento di un compito di diritto pubblico di pertinenza dell'ente pubblico, che disponga in tale ambito di prerogative di pubblico imperio, che la gestione e la contabilità afferenti i suoi compiti pubblici soggiacciano alla vigilanza statale, che l'organizzazione sia quindi sufficientemente legata all'ente pubblico e che la sua attività di diritto pubblico sia finanziata dallo Stato (consid. 2).