BGE 144 IV 207
Art. 429 al. 1 CPP; indemnité. L'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité du prévenu dans la décision finale. Si elle omet de le faire, le prévenu doit utiliser les voies de droit contre dite décision (consid. 1.7).
6 juin 2021·Volume 144·IV·Dossier: 6B_1099/2017·2 consultations
DE
27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen)
FR
Art. 429 al. 1 CPP; indemnité. L'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité du prévenu dans la décision finale. Si elle omet de le faire, le prévenu doit utiliser les voies de droit contre dite décision (consid. 1.7).
IT
Art. 429 cpv. 1 CPP; indennizzo. L'autorità penale deve statuire sull'indennizzo dell'imputato nella decisione finale. Se omette di farlo, l'imputato deve interporre ricorso per contestare la mancata pronuncia di un indennizzo (consid. 1.7).