Art. 141, 259 CPP; art. 9 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues; recevabilité d'un recours tendant à la destruction d'un échantillon ADN. Examen de l'application de l'art. 9 al. 1 de la loi sur les profils d'ADN. Lorsque la validité d'un moyen de preuve est contestée, cela ne constitue en principe pas un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sous réserve notamment des cas où la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (rappel de la jurisprudence; consid. 1.3.1). L'art. 9 al. 1 let. b de la loi sur les profils d'ADN - qui prévoit la destruction des échantillons ADN dans les trois mois depuis leur prélèvement si l'autorité n'a pas ordonné leur analyse - constitue l'une de ces exceptions légales (consid. 1.3.3). L'art. 9 al. 1 let. b de la loi sur les profils d'ADN s'applique indépendamment de la réalisation des conditions prévues aux autres lettres de cette disposition, notamment celles posées à la lettre c (consid. 2.2 et 2.3).
18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. contre B., D. et Ministère public du canton du Valais (recours en matière pénale)
Art. 141, 259 CPP; art. 9 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues; recevabilité d'un recours tendant à la destruction d'un échantillon ADN. Examen de l'application de l'art. 9 al. 1 de la loi sur les profils d'ADN. Lorsque la validité d'un moyen de preuve est contestée, cela ne constitue en principe pas un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sous réserve notamment des cas où la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (rappel de la jurisprudence; consid. 1.3.1). L'art. 9 al. 1 let. b de la loi sur les profils d'ADN - qui prévoit la destruction des échantillons ADN dans les trois mois depuis leur prélèvement si l'autorité n'a pas ordonné leur analyse - constitue l'une de ces exceptions légales (consid. 1.3.3). L'art. 9 al. 1 let. b de la loi sur les profils d'ADN s'applique indépendamment de la réalisation des conditions prévues aux autres lettres de cette disposition, notamment celles posées à la lettre c (consid. 2.2 et 2.3).
Art. 141, 259 CPP; art. 9 cpv. 1 della legge federale del 20 giugno 2003 sull'utilizzo di profili del DNA nel procedimento penale e per l'identificazione di persone sconosciute o scomparse; ammissibilità di un ricorso tendente alla distruzione di un campione di DNA. Esame dell'applicazione dell'art. 9 cpv. 1 della legge sui profili del DNA. La contestazione della validità di un mezzo di prova non comporta di principio un pregiudizio irreparabile ai sensi dell'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF, fatta riserva in particolare dei casi in cui la legge prevede esplicitamente la restituzione immediata, rispettivamente la distruzione immediata delle prove acquisite illecitamente (richiamo della giurisprudenza; consid. 1.3.1). L'art. 9 cpv. 1 lett. b della legge sui profili del DNA, che prevede la distruzione dei campioni di DNA entro tre mesi dal prelievo, se l'autorità competente non ha disposto la loro analisi, costituisce una di queste eccezioni legali (consid. 1.3.3). L'art. 9 cpv. 1 lett. b della legge sui profili del DNA si applica indipendentemente dall'adempimento delle condizioni previste dalle altre lettere di questa disposizione, segnatamente da quella contemplata dalla lettera c (consid. 2.2 e 2.3).