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BGE 144 IV 28

Devoir d'information lors des auditions menées par la police; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner; caractère inexploitable des déclarations; art. 168, art. 177, art. 178 et art. 179 CPP. Lorsqu'une personne est auditionnée par la police en tant que personne appelée à donner des renseignements et qu'elle est susceptible d'être ensuite entendue en qualité de témoin, il incombe à la police de rendre cette personne attentive à ses droits et obligations de personne appelée à donner des renseignements, mais aussi d'éventuel témoin (consid. 1.3).

3 février 2019·Volume 144·IV·Dossier: 6B_1025/2016·3 consultations
DE

5. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Devoir d'information lors des auditions menées par la police; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner; caractère inexploitable des déclarations; art. 168, art. 177, art. 178 et art. 179 CPP. Lorsqu'une personne est auditionnée par la police en tant que personne appelée à donner des renseignements et qu'elle est susceptible d'être ensuite entendue en qualité de témoin, il incombe à la police de rendre cette personne attentive à ses droits et obligations de personne appelée à donner des renseignements, mais aussi d'éventuel témoin (consid. 1.3).

IT

Doveri di informazione negli interrogatori di polizia; persone informate sui fatti con facoltà di non deporre; inutilizzabilità delle dichiarazioni; art. 168, art. 177, art. 178 e art. 179 CPP. Se una persona è interrogata dalla polizia in qualità di persona informata sui fatti ed è certo che sarà interrogata quale teste in una fase successiva del procedimento, la polizia deve avvisarla sia dei diritti e doveri della persona informata sui fatti sia di quelli del testimone (consid. 1.3).

Voir l'original(bger.ch) →