Art. 117 let. a CPC; assistance judiciaire; manque de ressources suffisantes. Au stade de vérifier si le requérant manque de ressources suffisantes aux termes de l'art. 117 let. a CPC, le capital de la prévoyance professionnelle prélevé après la survenance du cas de prévoyance s'ajoute à la fortune (consid. 2-4).

64. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 117 let. a CPC; assistance judiciaire; manque de ressources suffisantes. Au stade de vérifier si le requérant manque de ressources suffisantes aux termes de l'art. 117 let. a CPC, le capital de la prévoyance professionnelle prélevé après la survenance du cas de prévoyance s'ajoute à la fortune (consid. 2-4).

Art. 117 lett. a CPC; assistenza giudiziaria; indigenza. Nella determinazione dell'assenza dei mezzi necessari secondo l'art. 117 lett. a CPC, il capitale della previdenza professionale prelevato dopo l'insorgere di un caso di assicurazione va aggiunto al patrimonio di colui che chiede l'assistenza giudiziaria (consid. 2-4).