BGE 144 III 407
Art. 2 al. 2 CC; art. 92 al. 1 ch. 9a LP; insaisissabilité des rentes AVS; abus de droit. L'insaisissabilité absolue des rentes AVS peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit (consid. 4.2); réalisation d'une telle situation niée en l'espèce (consid. 4.3).
31 mai 2020·Volume 144·III·Dossier: 5A_926/2017·7 consultations
DE
49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque B. et Office des poursuites et faillites du district de Sierre (recours en matière civile)
FR
Art. 2 al. 2 CC; art. 92 al. 1 ch. 9a LP; insaisissabilité des rentes AVS; abus de droit. L'insaisissabilité absolue des rentes AVS peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit (consid. 4.2); réalisation d'une telle situation niée en l'espèce (consid. 4.3).
IT
Art. 2 cpv. 2 CC; art. 92 cpv. 1 n. 9a LEF; impignorabilità delle rendite AVS; abuso di diritto. L'impignorabilità assoluta delle rendite AVS può contrastare con il divieto dell'abuso di diritto (consid. 4.2); realizzazione di una tale situazione negata nel caso concreto (consid. 4.3).