Art. 67 LP. Nombre de créances que l'on peut faire valoir dans une réquisition de poursuite. Dans une réquisition de poursuite, un créancier peut faire valoir plusieurs créances à l'encontre d'un débiteur, lorsque celles-ci sont soumises au même type de poursuite (art. 67 LP). Limiter cette faculté par voie d'ordonnance (art. 3 al. 1 Oform et art. 2 al. 1 de l'ordonnance du DFJP sur les réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite) n'est pas conforme à la loi (consid. 2).

42. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Kanton Zürich, A. und Betreibungsamt Volketswil (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 67 LP. Nombre de créances que l'on peut faire valoir dans une réquisition de poursuite. Dans une réquisition de poursuite, un créancier peut faire valoir plusieurs créances à l'encontre d'un débiteur, lorsque celles-ci sont soumises au même type de poursuite (art. 67 LP). Limiter cette faculté par voie d'ordonnance (art. 3 al. 1 Oform et art. 2 al. 1 de l'ordonnance du DFJP sur les réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite) n'est pas conforme à la loi (consid. 2).

Art. 67 LEF. Numero di crediti che possono essere fatti valere in una domanda d'esecuzione. In una domanda d'esecuzione un creditore può far valere più crediti nei confronti di un debitore, se i crediti soggiacciono alla stessa specie d'esecuzione (art. 67 LEF). Le limitazioni di tale facoltà per via di ordinanza (art. 3 cpv. 1 Rform e art. 2 cpv. 1 dell'ordinanza del DFGP sulle domande formulate dal creditore nella procedura d'esecuzione e di fallimento) non sono conformi alla legge (consid. 2).