Art. 17, 310, 314 al. 2 LP; exécution du concordat ordinaire et compétences de l'exécuteur du concordat. Qualité pour porter plainte de l'exécuteur du concordat ordinaire (consid. 2.1 et 2.2). Lorsque l'existence ou le moment de la naissance d'une créance est litigieux, l'exécuteur du concordat ne peut pas statuer à ce sujet par une décision sujette à plainte selon l'art. 17 LP (consid. 2.3).

28. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton St. Gallen (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 17, 310, 314 al. 2 LP; exécution du concordat ordinaire et compétences de l'exécuteur du concordat. Qualité pour porter plainte de l'exécuteur du concordat ordinaire (consid. 2.1 et 2.2). Lorsque l'existence ou le moment de la naissance d'une créance est litigieux, l'exécuteur du concordat ne peut pas statuer à ce sujet par une décision sujette à plainte selon l'art. 17 LP (consid. 2.3).

Art. 17, 310, 314 cpv. 2 LEF; esecuzione del concordato ordinario e competenze dell'esecutore. Legittimazione ricorsuale dell'esecutore del concordato ordinario (consid. 2.1 e 2.2). Se l'esistenza o il momento del sorgere di un credito sono controversi, l'esecutore non può statuire su di essi mediante un provvedimento ai sensi dell'art. 17 LEF (consid. 2.3).