Art. 32bbis al. 1 LPE; financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués qui ne doivent pas nécessairement être assainis. Conditions de la responsabilité civile spéciale de droit privé instaurée par l'art. 32bbis al. 1 LPE (consid. 3, 3.1 et 3.2). La notion de détenteur de l'immeuble est une notion de droit privé, qui exclut le titulaire d'un droit personnel sur l'immeuble ou sur les déchets (consid. 3.3).

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Groupe Z. (recours en matière civile)

Art. 32bbis al. 1 LPE; financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués qui ne doivent pas nécessairement être assainis. Conditions de la responsabilité civile spéciale de droit privé instaurée par l'art. 32bbis al. 1 LPE (consid. 3, 3.1 et 3.2). La notion de détenteur de l'immeuble est une notion de droit privé, qui exclut le titulaire d'un droit personnel sur l'immeuble ou sur les déchets (consid. 3.3).

Art. 32bbis cpv. 1 LPAmb; finanziamento dello sgombero di materiale di scavo in siti inquinati che non devono necessariamente essere risanati. Condizioni della responsabilità civile speciale di diritto privato instaurata dall'art. 32bbis cpv. 1 LPAmb (consid. 3, 3.1 e 3.2). La nozione di detentore del fondo è una nozione di diritto privato, che esclude il titolare di un diritto personale sul fondo o sui rifiuti (consid. 3.3).