Art. 51 al. 2 CO et art. 72 al. 1 LCA; recours. Celui qui assume une responsabilité causale commet un acte illicite au sens de l'art. 72 LCA lorsqu'il provoque un accident. Une faute n'est pas requise (changement de jurisprudence). L'assurance(-dommages privée) étant, selon l'art. 72 al. 1 LCA, subrogée dans la position de la personne lésée à concurrence de l'indemnité payée, elle ne tombe pas sous le coup de la réglementation en cascade prévue par l'art. 51 al. 2 CO (consid. 2).

24. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Genossenschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 51 al. 2 CO et art. 72 al. 1 LCA; recours. Celui qui assume une responsabilité causale commet un acte illicite au sens de l'art. 72 LCA lorsqu'il provoque un accident. Une faute n'est pas requise (changement de jurisprudence). L'assurance(-dommages privée) étant, selon l'art. 72 al. 1 LCA, subrogée dans la position de la personne lésée à concurrence de l'indemnité payée, elle ne tombe pas sous le coup de la réglementation en cascade prévue par l'art. 51 al. 2 CO (consid. 2).

Art. 51 cpv. 2 CO e art. 72 cpv. 1 LCA; regresso. Se provoca un incidente, colui che risponde in ragione di una responsabilità causale commette un atto illecito nel senso dell'art. 72 LCA. Una colpa non è necessaria (cambiamento della giurisprudenza). L'assicurazione (privata contro i danni), che secondo l'art. 72 cpv. 1 LCA è surrogata nella posizione del danneggiato fino a concorrenza dell'indennità pagata, non rientra nella regolamentazione a cascata prevista dall'art. 51 cpv. 2 CO (consid. 2).