Art. 736 al. 1 CC; numerus clausus des droits réels; litige relatif à la perte d'utilité d'une servitude foncière; pertinence d'une restriction de droit public à la propriété. La propriétaire du fonds dominant ne peut pas s'opposer à la radiation d'une servitude foncière octroyant un droit d'usage de places de parc avec l'argument qu'elle souhaite mettre ces places à la disposition de tiers, contre paiement (principe du numerus clausus des droits réels; consid. 5.2). A cet égard, il n'est pas pertinent que le fonds dominant soit grevé d'une restriction de droit public à la propriété selon laquelle il est tenu de mettre à disposition sur le fonds servant un certain nombre de places de parc pour visiteurs en faveur d'une habitation collective érigée sur une autre parcelle (consid. 5.3).

10. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 736 al. 1 CC; numerus clausus des droits réels; litige relatif à la perte d'utilité d'une servitude foncière; pertinence d'une restriction de droit public à la propriété. La propriétaire du fonds dominant ne peut pas s'opposer à la radiation d'une servitude foncière octroyant un droit d'usage de places de parc avec l'argument qu'elle souhaite mettre ces places à la disposition de tiers, contre paiement (principe du numerus clausus des droits réels; consid. 5.2). A cet égard, il n'est pas pertinent que le fonds dominant soit grevé d'une restriction de droit public à la propriété selon laquelle il est tenu de mettre à disposition sur le fonds servant un certain nombre de places de parc pour visiteurs en faveur d'une habitation collective érigée sur une autre parcelle (consid. 5.3).

Art. 736 cpv. 1 CC; tipicità dei diritti reali; controversia sulla perdita dell'interesse alla servitù prediale; rilevanza di una restrizione di diritto pubblico della proprietà. La proprietaria del fondo dominante non può opporsi alla cancellazione di un diritto di utilizzo di parcheggi, iscritto quale servitù prediale, con l'argomento di voler mettere tali parcheggi a disposizione di terzi dietro compenso (principio della tipicità dei diritti reali; consid. 5.2). Al riguardo nulla muta che il fondo dominante sia gravato da una restrizione di diritto pubblico della proprietà, secondo cui deve mettere a disposizione sul fondo serviente un certo numero di parcheggi per visitatori in favore di un casa plurifamiliare situata su un'altra particella (consid. 5.3).