Art. 712a al. 2 CC; destination de l'immeuble; utilisation de l'unité d'étage; affectation à des fins de logement; interprétation du règlement. Interprétation de la disposition réglementaire selon laquelle les unités d'étages sont définies comme étant affectées au logement. L'exploitation d'un home médicalisé va au-delà d'une "utilisation à des fins de logement" (consid. 4).

3. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 712a al. 2 CC; destination de l'immeuble; utilisation de l'unité d'étage; affectation à des fins de logement; interprétation du règlement. Interprétation de la disposition réglementaire selon laquelle les unités d'étages sont définies comme étant affectées au logement. L'exploitation d'un home médicalisé va au-delà d'une "utilisation à des fins de logement" (consid. 4).

Art. 712a cpv. 2 CC; destinazione dell'immobile; utilizzazione dell'unità di piano; scopo abitativo; interpretazione del regolamento. Interpretazione della disposizione regolamentare secondo la quale le unità di piano sono destinate a scopi abitativi. L'esercizio di una casa di cura va oltre un'utilizzazione abitativa (consid. 4).