Art. 26 CV; art. 28 par. 1 CDI CH-FR; ch. XI du Protocole additionnel à la CDI CH-FR; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la subsidiarité; pertinence vraisemblable; bonne foi. Portée de la subsidiarité. Distinction entre le principe de la subsidiarité et la condition de la pertinence vraisemblable (consid. 3). Portée de la pertinence vraisemblable (rappel de jurisprudence). Possibilité pour le contribuable visé de démontrer que la condition de la pertinence vraisemblable a disparu en cours de procédure (consid. 4.3). Distinction entre le principe de la bonne foi comme principe de droit international public et la bonne foi susceptible d'engager l'Etat vis-à-vis d'un particulier. Le contribuable visé par une demande d'assistance administrative ne peut dans la règle pas faire valoir la mauvaise foi de l'Etat requérant à son endroit pour s'opposer à l'octroi de l'assistance (consid. 4.4).
18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. et B. (recours en matière de droit public)
Art. 26 CV; art. 28 par. 1 CDI CH-FR; ch. XI du Protocole additionnel à la CDI CH-FR; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la subsidiarité; pertinence vraisemblable; bonne foi. Portée de la subsidiarité. Distinction entre le principe de la subsidiarité et la condition de la pertinence vraisemblable (consid. 3). Portée de la pertinence vraisemblable (rappel de jurisprudence). Possibilité pour le contribuable visé de démontrer que la condition de la pertinence vraisemblable a disparu en cours de procédure (consid. 4.3). Distinction entre le principe de la bonne foi comme principe de droit international public et la bonne foi susceptible d'engager l'Etat vis-à-vis d'un particulier. Le contribuable visé par une demande d'assistance administrative ne peut dans la règle pas faire valoir la mauvaise foi de l'Etat requérant à son endroit pour s'opposer à l'octroi de l'assistance (consid. 4.4).
Art. 26 CV; art. 28 cpv. 1 CDI CH-FR; cap. XI del Protocollo addizionale alla CDI CH-FR; assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; principio della sussidiarietà; rilevanza verosimile; buona fede. Portata della sussidiarietà. Distinzione tra il principio della sussidiarietà e la condizione della rilevanza verosimile (consid. 3). Portata della rilevanza verosimile (richiamo della giurisprudenza). Possibilità per il contribuente in discussione di dimostrare che la condizione della rilevanza verosimile è venuta meno in corso di procedura (consid. 4.3). Distinzione tra il principio della buona fede come principio di diritto internazionale pubblico e la buona fede suscettibile di vincolare lo Stato nei confronti di un singolo. Di regola, il contribuente oggetto di una domanda d'assistenza amministrativa non può opporsi alla concessione dell'assistenza facendo valere la malafede dello Stato richiedente nei suoi confronti (consid. 4.4).