Art. 83 let. f LTF; art. 29 al. 1 Cst.; droit des marchés publics; recevabilité du recours en matière de droit public; délimitation entre marché public et concession; vélos en libre-service. Recevabilité du recours en matière de droit public lorsque le tribunal supérieur de dernière instance cantonale a jugé que la cause concernait une concession et que la partie recourante est d'avis qu'il s'agit d'un marché public (consid. 1.3). Rappel de la notion de marché public (consid. 2.1 et 2.2) et présentation de la prestation à fournir dans la présente cause (consid. 2.3). Lorsqu'une entreprise privée est chargée par la collectivité publique d'accomplir une tâche d'intérêt public, celle-ci doit en principe être considérée comme un marché public, même si l'exploitant peut utiliser le domaine public pour pratiquer son activité (consid. 2.4). La mise à disposition du domaine public par la collectivité constitue la contrepartie octroyée par la collectivité (consid. 2.5; voir aussi ATF 144 II 177). Déni de justice formel de la part du tribunal supérieur de dernière instance cantonale, qui a refusé d'entrer en matière sur un recours contre un appel d'offre déposé dans les délais par la société intéressée (consid. 3.2).
16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause intermobility SA contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève et TPG Vélo SA (recours en matière de droit public)
Art. 83 let. f LTF; art. 29 al. 1 Cst.; droit des marchés publics; recevabilité du recours en matière de droit public; délimitation entre marché public et concession; vélos en libre-service. Recevabilité du recours en matière de droit public lorsque le tribunal supérieur de dernière instance cantonale a jugé que la cause concernait une concession et que la partie recourante est d'avis qu'il s'agit d'un marché public (consid. 1.3). Rappel de la notion de marché public (consid. 2.1 et 2.2) et présentation de la prestation à fournir dans la présente cause (consid. 2.3). Lorsqu'une entreprise privée est chargée par la collectivité publique d'accomplir une tâche d'intérêt public, celle-ci doit en principe être considérée comme un marché public, même si l'exploitant peut utiliser le domaine public pour pratiquer son activité (consid. 2.4). La mise à disposition du domaine public par la collectivité constitue la contrepartie octroyée par la collectivité (consid. 2.5; voir aussi ATF 144 II 177). Déni de justice formel de la part du tribunal supérieur de dernière instance cantonale, qui a refusé d'entrer en matière sur un recours contre un appel d'offre déposé dans les délais par la société intéressée (consid. 3.2).
Art. 83 lett. f LTF; art. 29 cpv. 1 Cost.; diritto delle commesse pubbliche; ammissibilità del ricorso in materia di diritto pubblico; delimitazione tra commessa pubblica e concessione; messa a disposizione di biciclette. Ammissibilità del ricorso in materia di diritto pubblico quando il tribunale superiore di ultima istanza cantonale ha giudicato che la causa concerneva una concessione mentre chi ricorre ritiene si tratti di una commessa pubblica (consid. 1.3). Richiamo della nozione di commessa pubblica (consid. 2.1 e 2.2) e presentazione della prestazione da fornire nella presente causa (consid. 2.3). Quando un'impresa privata è incaricata dalla collettività pubblica di svolgere un compito d'interesse pubblico, quest'ultimo deve in principio essere considerato come una commessa pubblica, anche se il gestore può utilizzare il suolo pubblico per praticare la propria attività (consid. 2.4). La messa a disposizione del suolo pubblico costituisce la controprestazione fornita dalla collettività (consid. 2.5; cfr. anche DTF 144 II 177). Diniego di giustizia formale da parte del tribunale superiore di ultima istanza cantonale, che ha rifiutato di entrare in materia su un ricorso depositato nei termini contro un bando di concorso dalla società interessata (consid. 3.2).