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BGE 144 II 65

Art. 8 al. 3, 3e phrase, Cst.; art. 3 et 6 LEg; exigences relatives à l'établissement de la vraisemblance d'une discrimination salariale. En présence de situations collectives de discrimination, une profession ou une fonction est généralement comparée globalement avec des fonctions comparables. Le Tribunal fédéral laisse indécis le point de savoir si un groupe de membres plus expérimentés du personnel d'un jardin d'enfants qui s'est formé au sein d'une fonction peut faire valoir séparément une discrimination salariale à raison du sexe (consid. 6). L'établissement de la vraisemblance d'une discrimination à raison du sexe dépend d'une comparaison des possibilités de gain de différentes activités; de plus il faut démontrer les motifs pour lesquels il y a lieu de partir d'une équivalence des fonctions citées (consid. 7).

4 novembre 2018·Volume 144·II·Dossier: 8C_56/2017·3 consultations
DE

7. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Erziehungsdepartement des Kantons Schaffhausen und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen gegen A. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 8 al. 3, 3e phrase, Cst.; art. 3 et 6 LEg; exigences relatives à l'établissement de la vraisemblance d'une discrimination salariale. En présence de situations collectives de discrimination, une profession ou une fonction est généralement comparée globalement avec des fonctions comparables. Le Tribunal fédéral laisse indécis le point de savoir si un groupe de membres plus expérimentés du personnel d'un jardin d'enfants qui s'est formé au sein d'une fonction peut faire valoir séparément une discrimination salariale à raison du sexe (consid. 6). L'établissement de la vraisemblance d'une discrimination à raison du sexe dépend d'une comparaison des possibilités de gain de différentes activités; de plus il faut démontrer les motifs pour lesquels il y a lieu de partir d'une équivalence des fonctions citées (consid. 7).

IT

Art. 8 cpv. 3 terza frase Cost.; art. 3 e 6 LPar; esigenze in ambito di verosimiglianza di una discriminazione salariale. Nel quadro di una discriminazione collettiva abitualmente si confronta un lavoro o una funzione nel suo complesso con attività analoghe. Il Tribunale federale ha lasciato aperta la questione, se all'interno di una funzione un gruppo di maestre di scuola dell'infanzia con maggiore esperienza possa far valere separatamente una discriminazione salariale fondata sul sesso (consid. 6). La verosimiglianza di una discriminazione fondata sul sesso necessita un confronto delle possibilità di guadagno in diverse attività e inoltre occorre presentare per quali ragioni ne deriva un'equivalenza fra quelle funzioni (consid. 7).

Voir l'original(bger.ch) →