Art. 26 par. 1 CDI CH-US; assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique; documentation contenant des données permettant d'identifier des employés de banque et un avocat/notaire. La jurisprudence rendue en lien avec la notion de renseignements "vraisemblablement pertinents" figurant à l'art. 26 par. 1 du Modèle OCDE de Convention fiscale sur le revenu et la fortune peut être reprise pour interpréter celle de "renseignements nécessaires" de l'art. 26 par. 1 CDI CH-US (consid. 4.2.1 et 4.2.2). Inventaire des cas dans lesquels le Tribunal fédéral a admis la transmission de renseignements concernant des tiers (consid. 4.2.4). En l'espèce, les documents destinés à être communiqués aux Etats-Unis contiennent des éléments qui permettent d'identifier des employés de banque ainsi qu'un avocat/notaire. Or, ces informations ne constituent en l'espèce pas des renseignements nécessaires au sens de l'art. 26 par. 1 CDI CH-US. Elles doivent partant être caviardées (consid. 4.3-4.5).
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours en matière de droit public)
Art. 26 par. 1 CDI CH-US; assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique; documentation contenant des données permettant d'identifier des employés de banque et un avocat/notaire. La jurisprudence rendue en lien avec la notion de renseignements "vraisemblablement pertinents" figurant à l'art. 26 par. 1 du Modèle OCDE de Convention fiscale sur le revenu et la fortune peut être reprise pour interpréter celle de "renseignements nécessaires" de l'art. 26 par. 1 CDI CH-US (consid. 4.2.1 et 4.2.2). Inventaire des cas dans lesquels le Tribunal fédéral a admis la transmission de renseignements concernant des tiers (consid. 4.2.4). En l'espèce, les documents destinés à être communiqués aux Etats-Unis contiennent des éléments qui permettent d'identifier des employés de banque ainsi qu'un avocat/notaire. Or, ces informations ne constituent en l'espèce pas des renseignements nécessaires au sens de l'art. 26 par. 1 CDI CH-US. Elles doivent partant être caviardées (consid. 4.3-4.5).
Art. 26 par. 1 CDI CH-US; assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale con gli Stati Uniti d'America; documentazione contenente dati che permettono di identificare degli impiegati bancari e un avvocato/notaio. La giurisprudenza relativa alla nozione di informazioni "verosimilmente pertinenti" di cui all'art. 26 par. 1 del Modello OCSE di Convenzione fiscale sul reddito e sulla sostanza può essere ripresa per interpretare quella di "informazioni necessarie" giusta l'art. 26 par. 1 CDI CH-US (consid. 4.2.1 e 4.2.2). Sintesi dei casi ove il Tribunale federale ha autorizzato la trasmissione di informazioni concernenti terzi (consid. 4.2.4). Nel caso concreto i documenti destinati ad essere trasmessi agli Stati Uniti contengono degli elementi che permettono di identificare degli impiegati bancari così come un avvocato/notaio. Ora queste informazioni non costituiscono nella fattispecie delle informazioni necessarie ai sensi dell'art. 26 par. 1 CDI CH-US. Devono di conseguenza essere annerite (consid. 4.3-4.5).