BGE 88 III 129
Art. 146 et 219 LP. Privilège de la troisième classe en faveur d'un médecin-dentiste; sa durée.
16 novembre 2007·Volume 88·III·Dossier: ·1 consultations
DE
19. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1962 dans la cause Cuendet.
FR
Art. 146 et 219 LP. Privilège de la troisième classe en faveur d'un médecin-dentiste; sa durée.
IT
Art. 146 e 219 LEF. Privilegio della terza classe a favore di un medico dentista; durata di detto privilegio.