Skip to content
BGE 144 I 21

Art. 14 en corrélation avec l'art. 8 CEDH; art. 17 al. 1 LPGA; art. 28a LAI; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. La suppression ou la réduction d'une rente d'invalidité dans le cadre d'une révision est aussi contraire à la CEDH lorsque seuls des motifs d'ordre familial (en l'occurrence: la reprise d'une activité lucrative à temps partiel à la suite d'une diminution des tâches d'assistance éducative) conduisent à un changement de statut de "personne sans activité lucrative" à "personne exerçant une activité lucrative à temps partiel" (consacrant son temps libre à l'accomplissement des travaux habituels). Le versement de la rente en cours à l'assurée doit être poursuivi (consid. 4.3-4.7).

23 décembre 2018·Volume 144·I·Dossier: 9C_752/2016·2 consultations
DE

3. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 14 en corrélation avec l'art. 8 CEDH; art. 17 al. 1 LPGA; art. 28a LAI; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. La suppression ou la réduction d'une rente d'invalidité dans le cadre d'une révision est aussi contraire à la CEDH lorsque seuls des motifs d'ordre familial (en l'occurrence: la reprise d'une activité lucrative à temps partiel à la suite d'une diminution des tâches d'assistance éducative) conduisent à un changement de statut de "personne sans activité lucrative" à "personne exerçant une activité lucrative à temps partiel" (consacrant son temps libre à l'accomplissement des travaux habituels). Le versement de la rente en cours à l'assurée doit être poursuivi (consid. 4.3-4.7).

IT

Art. 14 in relazione all'art. 8 CEDU; art. 17 cpv. 1 LPGA; art. 28a LAI; metodo misto di valutazione dell'invalidità. La soppressione o la riduzione di una rendita d'invalidità nell'ambito di una revisione è contraria alla CEDU anche nel caso in cui solo motivi di natura familiare (nel caso concreto: inizio di un'attività lucrativa a tempo parziale in seguito alla diminuzione degli oneri d'assistenza) determinano un cambiamento di statuto da "persona senza attività lucrativa" a "persona che esercita un'attività lucrativa a tempo parziale" (consacrando il tempo libero allo svolgimento delle mansioni abituali). All'assicurata deve continuare a essere versata la rendita corrente (consid. 4.3-4.7).

Voir l'original(bger.ch) →