BGE 80 IV 125
Art. 14 al. 1 LA. L'élève aussi est conducteur et répond pénalement de la violation des règles de la circulation lorsqu'il y contrevient intentionnellement ou par imprudence dans le cadre de ses capacités (changement de jurisprudence).
16 novembre 2007·Volume 80·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
24. Urteil des Kassationshofes vom 8. Juli 1954 i. S. Strub gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
FR
Art. 14 al. 1 LA. L'élève aussi est conducteur et répond pénalement de la violation des règles de la circulation lorsqu'il y contrevient intentionnellement ou par imprudence dans le cadre de ses capacités (changement de jurisprudence).
IT
Art. 14 cp. 1 LA. Anche l'allievo è conducente e deve rispondere penalmente della violazione delle regole di circolazione quando le viola intenzionalmente o per imprudenza nel quadro delle sue capacità. (Cambiamento di giurisprudenza.)