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BGE 143 V 77

Art. 14 en relation avec l'art. 8 CEDH; let. a al. 1 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6e révision de l'AI, premier volet); art. 28a LAI; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Dans le cadre d'un examen du droit à la rente selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI, premier volet, un changement de statut pour des raisons purement familiales, même s'il ne constitue pas le motif pour lequel la procédure de réexamen de la rente avait été initiée, ne doit pas être pris en considération, de sorte que le statut que la personne assurée avait jusque-là pour l'évaluation de l'invalidité doit être maintenu (consid. 3.2.3).

1 décembre 2019·Volume 143·V·Dossier: 9C_297/2016·1 consultations
DE

7. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle Appenzell Ausserrhoden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 14 en relation avec l'art. 8 CEDH; let. a al. 1 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6e révision de l'AI, premier volet); art. 28a LAI; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Dans le cadre d'un examen du droit à la rente selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI, premier volet, un changement de statut pour des raisons purement familiales, même s'il ne constitue pas le motif pour lequel la procédure de réexamen de la rente avait été initiée, ne doit pas être pris en considération, de sorte que le statut que la personne assurée avait jusque-là pour l'évaluation de l'invalidité doit être maintenu (consid. 3.2.3).

IT

Art. 14 in relazione all'art. 8 CEDU; lett. a cpv. 1 delle disposizioni finali della modifica del 18 marzo 2011 della LAI (6a revisione AI, primo pacchetto di misure); art. 28a LAI; metodo misto di valutazione dell'invalidità. Nell'ambito dell'esame del diritto secondo le disposizioni finali della 6a revisione dell'AI, primo pacchetto, non è rilevante un cambiamento dello statuto della persona assicurata solo per motivi di natura familiare, anche se non costituisce la causa per la quale la procedura di revisione della rendita ha avuto inizio, di modo che lo statuto che la persona assicurata aveva fino al momento della valutazione dell'invalidità deve essere mantenuto (consid. 3.2.3).

Voir l'original(bger.ch) →