BGE 88 III 55
Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP) dans le cas où un tiers prétend que le débiteur lui a cédé ses droits à une succession. Selon quel critère la qualité des parties dans la procédure doitelle être déterminée? Pouvoir d'appréciation des autorités de poursuite.
16 novembre 2007·Volume 88·III·Dossier: ·1 consultations
DE
11. Entscheid vom 7. Mai 1962 i.S. Pelet und v. Wogau.
FR
Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP) dans le cas où un tiers prétend que le débiteur lui a cédé ses droits à une succession. Selon quel critère la qualité des parties dans la procédure doitelle être déterminée? Pouvoir d'appréciation des autorités de poursuite.
IT
Procedura d'opposizione (art. 106 sgg. LEF) nel caso in cui un terzo pretende che il debitore gli ha ceduto i suoi diritti a una successione. Criterio per la determinazione delle parti nella procedura. Potere d'apprezzamento delle autorità di esecuzione.