Art. 97 al. 3 CP; annulation du jugement de première instance et modification de la qualification de l'infraction. Lorsqu'un jugement de première instance a été rendu, les faits qui sont à la base de la condamnation (et non la qualification juridique retenue) ne peuvent plus être prescrits. Si le premier juge a retenu une qualification erronée et que celle-ci est annulée, la prescription ne recommence plus à courir (consid. 1).

56. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève et A. (recours en matière pénale)

Art. 97 al. 3 CP; annulation du jugement de première instance et modification de la qualification de l'infraction. Lorsqu'un jugement de première instance a été rendu, les faits qui sont à la base de la condamnation (et non la qualification juridique retenue) ne peuvent plus être prescrits. Si le premier juge a retenu une qualification erronée et que celle-ci est annulée, la prescription ne recommence plus à courir (consid. 1).

Art. 97 cpv. 3 CP; annullamento della sentenza di prima istanza e modifica della qualificazione giuridica dell'infrazione. A partire dalla pronuncia di una sentenza di prima istanza, i fatti alla base della condanna (e non la qualificazione giuridica ritenuta) non possono più prescriversi. Se il tribunale di primo grado ha ritenuto una qualificazione erronea e quest'ultima è annullata, la prescrizione non ricomincia più a decorrere (consid. 1).