Art. 46, 100 LTF, 263 CPP et 46 DPA; décisions incidentes et mesures provisionnelles. Les décisions en matière de séquestre et de levée des scellés sont des décisions incidentes. Cependant, seules les premières sont des mesures provisionnelles au sens de l'art. 46 al. 2 LTF. La suspension des délais durant les féries de l'art. 46 al. 1 LTF ne s'applique ainsi pas aux prononcés ordonnant (consid. 1.2.1), refusant ou levant des séquestres (consid. 1.2.3).

45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière pénale)

Art. 46, 100 LTF, 263 CPP et 46 DPA; décisions incidentes et mesures provisionnelles. Les décisions en matière de séquestre et de levée des scellés sont des décisions incidentes. Cependant, seules les premières sont des mesures provisionnelles au sens de l'art. 46 al. 2 LTF. La suspension des délais durant les féries de l'art. 46 al. 1 LTF ne s'applique ainsi pas aux prononcés ordonnant (consid. 1.2.1), refusant ou levant des séquestres (consid. 1.2.3).

Art. 46, 100 LTF, 263 CPP e 46 DPA; decisioni incidentali e misure provvisionali. Le decisioni in materia di sequestro e di dissigillamento sono decisioni incidentali. Tuttavia, soltanto le prime costituiscono misure provvisionali ai sensi dell'art. 46 cpv. 2 LTF. La sospensione dei termini durante le ferie giudiziarie dell'art. 46 cpv. 1 LTF non si applica quindi ai provvedimenti che ordinano (consid. 1.2.1), rifiutano o revocano dei sequestri (consid. 1.2.3).